Participation familiale EAJE Version beta

La prestation de service unique est une aide au fonctionnement versée par les Caf aux gestionnaires d’établissements visés par l’article R.2324-17 du code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente soit :

• les établissements d’accueil collectif (crèches, haltes-garderies, multi-accueils, micro-crèches (excepté les micro-crèches Cmg Paje) ;
• les services d’accueils familiaux (crèches familiales) ;
• les établissements à gestion parentale ;
• les jardins d’enfants.

Elle correspond à la prise en charge de 66 % du prix de revient horaire d’un établissement d’accueil du jeune enfant (eaje), dans la limite du prix plafond fixé par la CNAF et la MSA, déduction faite des participations familiales.

Pour en savoir plus sur la PSU et les règles d’attribution de cette aide aux établissements d’accueil du jeune enfant

L’algorithme d’identification du fournisseur de données s’appuie sur l’ensemble des paramètres d’entrée, mais certains ont un poids plus important :

• Nom de naissance ;
• Année de naissance ;
• Lieu de naissance.

Si ces trois informations sont correctement fournies, le particulier peut être identifié même si les autres paramètres comportent des erreurs. En revanche, si ces informations ne sont pas renseignées ou sont erronées, le risque de recevoir une réponse 404 (dossier allocataire absent) augmente significativement.

Il est donc fortement recommandé de renseigner le lieu de naissance afin de maximiser les chances d’identification du particulier.

Lorsque l’API est appelée avec l’identité pivot, le lieu de naissance est fortement recommandé pour identifier correctement le particulier.

• Pour les particuliers nés en France: le code COG pays 99100 doit être renseigné. La commune de naissance peut être renseignée via deux options différentes :

  • Option 1 : L’API est appelée avec le code COG commune lui-même. Pour aider les usagers à renseigner leur code COG, consultez la publication suivante :

    ✒️ Aider les usagers à renseigner leur lieu de naissance par code COG - Lire la publication du 08/11/2023

  • Option 2 : L’API est appelée avec le nom de la commune de naissance et le code du département de naissance. La date de naissance est obligatoire car c’est elle qui permettra à l’API de faire la correspondance avec le bon code COG.

• Pour les particuliers nés à l’étranger: le code COG pays doit être renseigné.

Le code COG du pays de naissance est obligatoire pour tous les appels. Pour simplifier le parcours des usagers, évitez de demander aux particuliers nés en France de saisir leur pays de naissance, puisque vous pouvez le paramétrer directement -code COG pays France 99100-, dès qu’un particulier renseigne les informations de sa commune de naissance (forcément en France).

En ajoutant l’en-tête X-Generate-Proof à l’appel /v3/dss/participation_familiale_eaje/identite (mêmes paramètres et habilitations, le bloc data reste identique), la réponse s’enrichit d’une preuve d’attestation, destinée notamment aux contrôles CNAF des gestionnaires d’EAJE :

• X-Generate-Proof: proof-only — meta contient le lien public de vérification (verification_url) et un code de vérification de 10 caractères (verification_code), propres à chaque émission. Archiver ce lien et ce code dans votre dossier métier suffit comme justificatif.
• X-Generate-Proof: pdf — s’y ajoute dans links un lien de téléchargement de l’attestation PDF (attestation_pdf), accessible sans authentification et re-téléchargeable jusqu’à son expiration (environ 5 minutes, horodatage meta.attestation_pdf_url_expires_at). Passé ce délai, le lien renvoie 410 Gone : relancez simplement l’appel pour en obtenir un nouveau.

L’attestation PDF reprend l’ensemble des données délivrées et porte le code de vérification ainsi qu’un QR code (également cliquable) menant à la page publique de vérification hébergée par API Particulier. Cette page n’affiche que des données minimisées — identités tronquées, sans adresse, nombre d’enfants, paramètres de calcul complets. L’authenticité se vérifie en comparant le code et les données des deux documents.

Le lien de vérification reste valable 5 ans après l’émission. Aucune donnée n’est accessible sans le document : le lien chiffré est l’unique clé d’accès.

Le jeu de champs de l’attestation est figé pour une version d’API donnée. Ajouter, retirer ou renommer un champ du PDF passe systématiquement par une nouvelle route et une montée de version : le contenu d’une attestation déjà publiée n’évolue jamais en place. Vous pouvez donc traiter le jeu de champs comme un contrat stable pour toute la durée de vie de la version. En revanche, la disposition visuelle des champs peut évoluer sans montée de version.

C’est une exigence documentaire, pas technique : l’attestation est une pièce justificative, deux documents portant la même version d’API ne peuvent pas présenter des jeux de champs différents — ni pour vous, ni pour la CNAF, ni pour l’agent qui contrôle le document.