Extrait d'immatriculation véhicule Nouveauté
Extrait d'immatriculation du véhicule avec l'identité du demandeur du dossier.
Agence Nationale des Titres Sécurisés
Conditions d'utilisation spécifiques pour cette API :
- à destination exclusive des collectivités dans la cadre de la tarification du stationnement résidentiel. Elle ne peut être utilisée pour contrôler a posteriori le droit de stationnement.
- ne fonctionne que si l’usager s’identifie via FranceConnect. Il est donc nécessaire de faire une demande de raccordement à FranceConnect préalablement à votre demande d’habilitation.
- déployée progressivement pour garantir la qualité du service. Par conséquent, vous ne pourrez pas accéder aux données directement après la validation de votre demande comme pour les autres données. Vous serez notifiés par mail de la date à partir de laquelle vous pourrez y accéder.
Périmètre
Particuliers concernés :
Cette API concerne les particuliers effectuant la démarche pour un véhicule dont ils sont :
- ✅ propriétaire ;
- ✅ co-titulaire ;
- ✅ locataire en location longue durée (LLD, LCB, LCL).
❌ Elle ne concerne pas les particuliers effectuant la démarche pour un véhicule d’entreprise ou de fonction.
Périmètre géographique :
✅ Cette API concerne les véhicules immatriculés en France métropolitaine et dans les DROM. C’est-à-dire dont la plaque d’immatriculation est de type 123 ABC 12 avant 2009 ou AB-123-AB après 2009.
❌ Elle ne couvre pas les véhicules immatriculés dans les collectivités d’Outre-Mer car elles disposent de leurs propres systèmes d’immatriculation.
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour en temps réel et reflètent la situation telle que connue dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
En cas de changements (déménagement, nouveau véhicule…), la donnée est disponible dans l’API dès que celle-ci est enregistrée dans le SIV. Cela signifie que la situation obtenue par l’API à un instant T peut différer de la situation de l’usager si ses informations n’ont pas encore été enregistrées dans le SIV.
L’API est connectée directement au SIV et dispose donc de la donnée la plus à jour possible.
Les données exposées par cette API proviennent du SIV placé sous la responsabilité du Ministère de l’intérieur.
Cas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)
Spécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de tests (nouvelle fenêtre)Modalités d'appel
Cette API propose une modalité d’appel :
FranceConnect + ID immatriculation
Appel uniquement avec le couple : FranceConnect + identifiant d’immatriculation du véhicule (exemple : AA-123-BB)
Les données
Cette API délivre, à destination exclusive des collectivités dans la cadre de la tarification du stationnement résidentiel :
- le nom, prénom et l’adresse postale du particulier demandeur du dossier d’immatriculation ;
- le statut de rattachement de cette personne au véhicule : titulaire, cotitulaire ou locataire ;
- les données d’immatriculation du véhicule dont numéro d’immatriculation et date de première immatriculation ;
- les caractéristiques et informations techniques du véhicule.
Informations renvoyées en JSON :
Les scopes
Les champs de la réponse signalés par une étiquette violette ne sont retournés que si votre jeton porte le scope correspondant. En savoir plus sur le mécanisme des scopes.
-
Identité du particulier
(ants_extrait_immatriculation_vehicule_identite_particulier) -
Adresse du particulier
(ants_extrait_immatriculation_vehicule_adresse_particulier) -
Statut de rattachement au véhicule
(ants_extrait_immatriculation_vehicule_statut_rattachement) -
Données d'immatriculation
(ants_extrait_immatriculation_vehicule_donnees_immatriculation_vehicule) -
Caractéristiques techniques du véhicule
(ants_extrait_immatriculation_vehicule_caracteristiques_techniques_vehicule)
Erreurs
Lorsque cette API ne peut pas retourner les informations demandées, elle renvoie un code erreur. Les erreurs communes à toutes les API (jeton, paramètres obligatoires, quotas) sont décrites dans la nomenclature des codes erreurs ; celles qui suivent sont celles que cet endpoint peut renvoyer, y compris les erreurs génériques de son fournisseur de données.
Cette liste est aussi servie au format JSON, sans jeton, sur https://particulier.api.gouv.fr/api/errors?operation_id=api_particulier_v3_ants_extrait_immatriculation_vehicule_with_france_connect.
| Code | Signification |
|---|---|
00420 |
Entité non traitable
Le nom de naissance est manquant |
00421 |
Entité non traitable
Le(s) prenom(s) est manquant |
00422 |
Entité non traitable
L'annee de naissance est manquante |
00423 |
Entité non traitable
Le mois de naissance est manquant |
00424 |
Entité non traitable
Le jour de naissance est manquant |
00425 |
Entité non traitable
La date de naissance n'est pas valide |
00430 |
Entité non traitable
L'immatriculation du véhicule est manquante |
51564 |
Identité inexploitable renvoyée par le fournisseur de données
L'identité renvoyée par le fournisseur de données est incomplète ou invalide. |
| Code | Signification |
|---|---|
42003 |
Entité non trouvée
Le ou les paramètre(s) d'entrée n'existent pas, ne sont pas connus, ou ne comportent aucune information pour cet appel. Veuillez vérifier que votre recherche est couverte par le périmètre de l'API. |
42404 |
Identité non trouvée
Immatriculation trouvée mais aucune identité ne correspond |
| Code | Signification |
|---|---|
42000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
42001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
42004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
42008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
42009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
42011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
42999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
51000 |
Erreur interne du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et a été identifié comme étant une erreur interne. Si le problème persiste, consultez la page de status ou contactez nous sur le support. |
51001 |
Service non disponible
Service du fournisseur de données temporairement indisponible ou en maintenance. |
51004 |
Erreur de résolution DNS
Problème de résolution DNS de l'adresse du serveur |
51008 |
Erreur auprès du fournisseur de données : trop de requêtes
Erreur de fournisseur de donnée : Trop de requêtes effectuées, veuillez réessayer plus tard. |
51009 |
Erreur de connexion sécurisée (TLS) avec le fournisseur de données
La connexion sécurisée avec le fournisseur de données n'a pas pu être établie : certificat invalide ou expiré, ou échec de la négociation TLS. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
51011 |
Erreur temporaire du fournisseur de données
Merci de réessayer dans quelques instants |
51999 |
Erreur inconnue du fournisseur de données
La réponse retournée par le fournisseur de données est invalide et inconnue de notre service. L'équipe technique a été notifiée de cette erreur pour investigation. |
| Code | Signification |
|---|---|
51501 |
Accès non autorisé
Le jeton d'accès est mal formaté. |
51502 |
Accès non autorisé
Le jeton d'accès n'a pas été trouvé ou est expiré. |
51504 |
Accès non autorisé
Le jeton d'accès FranceConnect est manquant. Cet endpoint requiert un jeton d'accès FranceConnect transmis via l'en-tête Authorization: Bearer. |
| Code | Signification |
|---|---|
42020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
51020 |
Maintenance du fournisseur de données
Le fournisseur de données semble être en maintenance |
| Code | Signification |
|---|---|
42002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
51002 |
Intermédiaire hors-délai
Temps d’attente d’une réponse du fournisseur de données écoulé. |
Questions & réponses
Réponse à la question. Le markdown GFM est supporté ici.
Conditions d'utilisation des données
Ouverture de la donnée :
Conditions spécifiques à cette API :
Les conditions d’utilisations spécifiques à l’API
Conditions générales :
Cette API et l'utilisation de ses données sont soumises aux CGU générales d'API Particulier, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d'accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l'accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
L'ensemble des conditions sont consultables et téléchargeables ci-dessous :
CGU API ParticulierCas d'usages
Fiches pratiques et cas d'usages pour lesquels l'API est utile :
Spécifications de l'API
Format de l'information
Modalité d'appel
- FranceConnect + Identifiant de l'immatriculation du véhicule
Disponibilité
Limite d'appels
(partagé entre API du groupe)